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Dossier Exemple lettre : incluant Fiche - Société a responsabilité limitée SARL
 
Fiche - Société a responsabilité limitée SARL

Fiche - Société a responsabilité limitée SARL ( DOCID 7515 )

Les principales règles propres à la Société a responsabilité limitée SARL. Les textes principaux concernant la Société a responsabilité limitée SARL.

Contexte

Vous envisagez de créer une SARL. Les statuts d'une SARL doivent respecter certaines obligations légales et comporter différentes mentions obligatoires.
Cette fiche propose une compilation des textes principaux qui sont applicables à la SARL.

Les textes

Article 210-1 du Code de commerce
Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.
Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.

Fiche - Société a responsabilité limitée SARL
V...................     M...............
xx, chemin vert
75 011 Paris
Tél : *********
 
Objet : Fiche - Société a responsabilité limitée SARL
Sous réserve des questions diverses, qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se ...
   
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