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Dossier Exemple lettre : incluant Fiche, Procédure loyers impayés
 
Fiche, Procédure loyers impayés

Fiche, Procédure loyers impayés ( DOCID 7326 )

Votre locataire a de nombreux loyers impayés ou charges locatives impayées. Quelles sont les procédure possibles ?

Contexte

>> Vous avez donné à bail votre bien immobilier à un locataire qui accumule les loyers impayés ou charges locatives impayé. Cette fiche répertorie les points clefs de la procédure à suivre en matiere de loyers impayés et renvoie vers les exmples de lettres.

Les textes

Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande


Article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Toute clause prévoyant la résili...

Fiche, Procédure loyers impayés
V...................     M...............
xx, chemin vert
75 011 Paris
Tél : *********


Nom du voisin
Adresse
Code postal et ville
 
Objet : Fiche, Procédure loyers impayés
La lettre amiable

Votre locataire n’ignore pas qu’il doit payer son loyer et son retard de paiement n’est peut être que le fruit d’une erreur. Avant de le menacer sérieusement de poursuites ou d’intenter réellement une procédure, il es...
   
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