Contexte

Vous êtes commerçant et vous voulez louer votre fonds de commerce ou votre établissement artisanal, pour que votre locataire l’exploite à votre place. Vous passez avec lui un contrat de location-gérance.
Vous disposez d’un contrat de location-gérance d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal et vous voulez connaître les textes qui s’appliquent à vos relations avec le propriétaire du fonds.
Cette fiche reproduit les dispositions essentielles du Code de commerce en matière de contrat de location-gérance de fonds de commerce et d’établissement artisanal.
Pour un exemple de contrat de location gérance, voir 210031 entreprises contrat type location-gérance

Les textes

Article L144-1 du Code de commerce
Nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions du prése...