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Dossier Exemple lettre : incluant Fiche, Charge locatives propriétaire, Charge locative locataire
 
Fiche, Charge locatives propriétaire, Charge locative locataire

Fiche, Charge locatives propriétaire, Charge locative locataire ( DOCID 7320 )

Vous êtes locataire ou propriétaire bailleur. Vous souhaitez savoir quelles charges locatives incombent au locataire et quelles charges locatives imcombent au proprietaire

Contexte

Vous êtes locataire et vous désirez vérifier quelles charges locatives il vous appartient d’assumer réellement.
Vous êtes propriétaire bailleur et vous voulez savoir quelles charges locatives vous avez le droit de récupérer auprès de votre locataire.
Consultez notre fiche location qui établi la répartition des charges locatives entre locataire et propriétaire.

Les textes

Cette fiche propose une synthèse complétée par les textes officiels, concernant la répartition des charges entre locataire et propriétaire.


Ce que paye le locataire


- L’entretien des parties communes (ascenseurs, cheminées, espaces verts, électricité, frais de gardiennage et d’entretien…)

...

Fiche, Charge locatives propriétaire, Charge locative locataire
V...................     M...............
xx, chemin vert
75 011 Paris
Tél : *********
 
Objet : Fiche, Charge locatives propriétaire, Charge locative locataire
Décret No 87-712 du 26 août 1987
Pris en application de l'article 7 de la loi No 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession a la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière...
   
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