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L'équipe Exemple lettre

Dossier Exemple lettre : incluant Rétractation Contrat de crédit
 
Rétractation Contrat de crédit

Rétractation Contrat de crédit ( DOCID 7367 )

Vous disposez d'un droit de rétractation après la signature de votre contrat de crédit pour l'achat d'une voiture. Cette annulation d'achat doit intervenir dans les 7 jours.

Contexte

Vous avez signé un contrat de crédit pour vous acheter une voiture. Finalement, dans les sept jours suivants votre acceptation de l’offre, vous décidez de procéder à l'annulation de cet achat. Vous disposez d'un droit de rétractation et vous adressez votre lettre de rétractation à l'établissement de crédit pour confirmer l'annulation de votre achat.

Les textes

Article L311-15 du Code de la Consommation
Lorsque l'offre préalable ne comporte aucune clause selon laquelle le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat devient parfait dès l'acceptation de l'offre préalable par l'emprunteur. Toutefois, l'emprunteur peut, dans un délai de sept jours à compter de so...

Rétractation Contrat de crédit
V...................     M...............
xx, chemin vert
75 011 Paris
Tél : *********


Nom de l’Etablissement de crédit
adresse
code postal, ville
 
Objet : Rétractation Contrat de crédit
Lettre recommandée avec accusé de réception.

Objet : Rétractation de l’offre de crédit
Dossier n°



Madame, Monsieur,


Par la présente, j’entends renoncer à l’achat de…..(produit) et à l’offre qui m’a été faite le….(date ...
   
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