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Dossier Exemple lettre : incluant Litige de voisinage , Respect de la distance de plantations
 
Litige de voisinage , Respect de la distance de plantations

Litige de voisinage , Respect de la distance de plantations ( DOCID 7327 )

Votre voisin a effectué des plantations très près de votre terrain. Vous lui demandez de replanter ses arbres à une distance légale.

Contexte

>> Vous êtes confronté à un problème de voisinage. Votre voisin a effectué des plantations d'arbres très hauts et trop près de la limite séparant vos deux terrains. Ces plantations vous gênent pour différentes raisons :ombre, feuilles mortes tombant chez vous... Vous demandez à votre voisin de les replanter plus loin, à une distance légale minimale.

Les textes

Article 671 du Code civil
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne s...

Litige de voisinage , Respect de la distance de plantations
V...................     M...............
xx, chemin vert
75 011 Paris
Tél : *********


Nom du voisin
Adresse
Code postal et ville
 
Objet : Litige de voisinage , Respect de la distance de plantations
Lettre recommandée avec accusé de réception



Le lieu et la date


Objet : plantations



Madame, Monsieur,



J’ai constaté que vous aviez récemment planté des… (arbres, haies, plantations…) près de la séparation de nos terra...
   
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