Contexte

Vous êtes un particulier et vous vous êtes engagé par contrat avec le fournisseur de gaz - AlterGaz. Un fournisseur concurrent vous propose un contrat avec des tarifs plus attractifs. Vous procédez à la résiliation de votre abonnement gaz AlterGaz, souhaitant bénéficier des tarifs plus attractifs de ce concurrent. La durée minimum d'exécution de votre contrat est échue.

Les textes

Article L121-89 du Code de la consommation

L'offre du fournisseur comporte au moins un contrat d'une durée d'un an.
En cas de changement de fournisseur, le contrat est résilié de plein droit à la date de prise d'effet d'un nouveau contrat de fourniture d'énergie. Dans les autres cas, la résiliation prend effet à la date s...