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xx, chemin vert
75 011 Paris
Tél : ********* |
BAIL D’HABITATION
(Modèle type de bail d’habitation. Pour plus d’information, se reporter à la fiche 130061 bail d’habitation)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur ou Madame… (Nom du propriétaire)
Demeurant… (adresse)
Ci-après dénommé le « bailleur »
D’UNE PART
ET
Monsieur ou Madame … (Nom du locataire)
Demeurant… (adresse)
Ci-après dénommé le « preneur »
D’AUTRE PART
Il est convenu d’un bail d’habitation principale vide, soumis aux présentes conditions et subsidiairement, aux dispositions de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
Article 1er : Situation du logement
Le logement est … (un appartement, un studio, une maison…) à usage d’habitation situé… (adresse, étage, bâtiment, porte…)
Article 2 : Désignation du logement
(Description des lieux : nombre de pièces, surface habitable totale et par pièce, espaces verts, équipements, chauffage, eau, parking, cave…)
Le preneur déclare bien connaître le logement pour l’avoir vu et visité.
Article 3 : Destination du logement
Le logement est à usage exclusif d’habitation principale. Le preneur s’engage à occuper le logement personnellement et à en jouir paisiblement, par référence au comportement d’un bon père de famille.
Article 4 : Durée
Le présent bail est consenti pour une durée de trois ans, à compter du… (date). Il est renouvelable par tacite reconduction pour la même durée.
Le présent bail pourra être résilié par les parties, dans les conditions et délais prévus par la loi.
Aussitôt le congé donné ou reçu, le preneur s’engage à laisser visiter les lieux deux heures par jour, les jours ouvrables.
Article 5 : Loyers
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de… (montant) €, que le preneur s’engage à payer mensuellement et d’avance au bailleur, chaque premier jour du mois.
A la demande du preneur, il lui sera remis par le bailleur, gratuitement et mensuellement, une quittance de loyer ou à défaut, en cas de paiement partiel, un reçu.
Article 6 : charges
Les charges sont payables par acomptes provisionnels mensuels, selon les mêmes modalités que le loyer.
Le montant de cet acompte sera calculé sur la base du budget prévisionnel de l’exercice à venir. Pour l’exercice en cours, cette provision sera de… (montant) €.
Une fois par an, le bailleur remettra au preneur le décompte des charges récupérables exposées lors de l’exercice écoulé.
Dans le mois suivant cette remise, il établira le solde des sommes dues à ce titre par régularisation. Pendant cette période, le bailleur tiendra à la disposition du preneur les justificatifs des charges décomptées.
Article 7 : Révision du loyer
Le loyer sera réévalué annuellement, automatiquement et sans préavis, à la date anniversaire du bail, en suivant l’évolution de la moyenne annuelle de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE. L’indice pris en référence est le dernier publié à la date de la signature du présent bail.
Article 8 : Dépôt de garantie
A la signature du présent bail, le preneur verse au bailleur un dépôt de garantie, égal à deux mois de loyer et non productif d’intérêts, qui lui sera restitué au plus tard deux mois après la restitution des clefs, après déduction, le cas échéant, des sommes qui pourraient être dues au bailleur. Au delà de ce délai, le dépôt de garantie produit intérêts au taux légal.
Le montant de ce dépôt de garantie n’est susceptible d’aucune réévaluation.
Le preneur ne pourra en aucun cas utiliser ce dépôt de garantie pour payer ses loyers et charges, ni l’invoquer pour justifier un éventuel retard quelconque de paiement.
Article 9 : état des lieux
Un état des lieux contradictoire sera réalisé préalablement à la remise des clefs.
Pendant le premier mois de chauffe, le preneur pourra faire compléter l’état des lieux par l’état des éléments de chauffage.
Le preneur répond des dégradations et pertes qui pourraient être constatées à son départ, outre la dépréciation liée à l’usage normal des lieux et outre les cas de force majeure et fautes de tiers que le preneur n’aurait pas introduit dans son logement.
Le dépôt de garantie versé pourra être retenu par le bailleur, à concurrence du montant des pertes et dégradations dont le preneur répond.
Article 10 : Sous-location
La sous-location du logement ou la cession du bail par le preneur est interdite, sauf autorisation expresse et écrite du bailleur, qui se réserve dans ce cas la possibilité de concourir à l’acte.
Article 11 : Assurance
Le preneur s’engage à souscrire à ses frais une police d’assurance couvrant le risque de responsabilité civile inhérent à l’occupation du logement par lui-même, sa famille ou les personnes hébergées.
Le preneur devra justifier annuellement de la validité de cette police d’assurance, sur simple demande du bailleur.
A défaut, un mois après un commandement de payer demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit, sans autres formalités.
Le preneur signalera au bailleur tout sinistre dans les 24 heures de sa survenance.
Article 12 : Travaux et entretien
La transformation des lieux est interdite au preneur, dans la limite des amnégements autorisés par la loi.
En cas de transformations ou d’améliorations non autorisées par le bailleur, celui-ci pourra, de manière discrétionnaire, choisir entre la remise en état du logement par le preneur, à ses frais, ou la conservation des modifications et améliorations apportées, sans que le preneur ne puisse demander d’indemnité à ce titre.
Le preneur déclare qu’il prend possession du logement, pour l’avoir visité et vu, en bon état d’entretien et de réparation, tel que décrit dans l’état des lieux sus-mentionné et s’engage à le restituer dans un état similaire.
Il jouira du logement en bon père de famille et en assurera l’entretien locatif, tel que défini par le décret n° 87-713 du 26 août 1987, avec diligence et de façon à en prévenir et limiter la dépréciation.
Le preneur rendra compte annuellement au bailleur de l’entretien des installations de gaz qu’il fera réaliser par un professionnel agréé.
Il souffrira tous les travaux qu’il serait absolument nécessaire d’entreprendre dans le logement pendant la durée du bail, sans pouvoir demander d’indemnité à ce titre au bailleur, sauf à ce que la durée des travaux excède quarante jours, conformément à la loi.
Article 13 : Clause résolutoire
En cas de retard de paiement effectif et intégral d’un seul terme de loyer ou de charges, deux mois après l’envoi d’un commandement de payer au preneur, le présent bail sera résilié de plein droit, sans autres formalités.
Article 14 : Dispositions diverses
Le preneur s’engage à jouir du logement en bon père de famille et à ce titre, à respecter les règlements intérieurs et de copropriété de l’immeuble qui lui seront remis par le bailleur, ainsi qu’à faire preuve de civilité à l’égard du voisinage.
Toutes tolérances du bailleur, relativement aux clauses et conditions ci-dessus exprimées, quelle qu’en ait été la cause ou la durée, ne valent en aucun cas création d’un droit quelconque. Le bailleur conserve toujours le droit d’y mettre fin.
Le bailleur prendra à sa charge la totalité des frais relatifs à l’établissement du présent bail et de l’état des lieux.
Pour l’exécution du présent bail, le bailleur fait élection de domicile en sa demeure et le preneur dans les lieux loués.
Les pièces suivantes sont jointes au présent bail : … (acte de cautionnement, état des lieux, règlements d’immeuble, de copropriété…)
Fait le… (date) à … (lieu) en triple exemplaires,
dont un remis au preneur et un à la caution.
Le bailleur Le preneur
Signature Signature précédée de la mention manuscrite
« lu et approuvé, bon pour accord. »
La caution
Signature
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