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Dossier Exemple lettre : incluant Mise en demeure Loyers impayés
 
Mise en demeure Loyers impayés

Mise en demeure Loyers impayés ( DOCID 7312 )

Votre locataire ne paie plus ses loyers ou charges locatives malgré vos relances. Vous le mettez en demeure de payer ses loyers ou ses charges locatives et lui indiquez les risques encourus

Contexte

>> Malgré vos précédentes relances, votre locataire n’a pas régularisé ses loyers impayés ou ses charges locatives impayées. Vous le mettez en demeure de payer ses loyers ou ses charges et lui faites part de votre intention de faire intervenir un huissier de justice.

Les textes

Article 24 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 60

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après u...

Mise en demeure Loyers impayés
V...................     M...............
xx, chemin vert
75 011 Paris
Tél : *********


Nom Locataire
Adresse
Code postal et ville
 
Objet : Mise en demeure Loyers impayés
Réf : mise en demeure




Madame, Monsieur,


J'attire votre attention sur le fait que cette lettre constitue une mise en demeure de nature à faire courir les délais, intérêts, ainsi que les autres conséquences attachées par les lois et régle...
   
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