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Dossier Exemple lettre : incluant Cessation définitive activité professionnelle - Résiliation polices d’assurance
 
Cessation définitive activité professionnelle - Résiliation polices d’assurance

Cessation définitive activité professionnelle - Résiliation polices d’assurance ( DOCID 7519 )

Votre entreprise procède à la résiliation des polices d'assurance, contractées à titre professionnel pour cause de cessation définitive de l’activité professionnelle.

Contexte

Votre entreprise cesse définitivement toute activité professionnelle. Suite à cette cessation de l’activité professionnelle, et après liquidation judiciaire, vous avez déposé le bilan. Vous adressez un courrier à votre assurance pour procéder à la résiliation de toutes vos polices d'assurance, contractées à titre professionnel.

Les textes

Article L113-16 du Code des assurances
En cas de survenance d'un des événements suivants :
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle, ...

Cessation définitive activité professionnelle - Résiliation polices d’assurance
V...................     M...............
xx, chemin vert
75 011 Paris
Tél : *********


Nom de la Compagnie d’assurance
Adresse
 
Objet : Cessation définitive activité professionnelle - Résiliation polices d’assurance
Lettre recommandée avec accusé de réception




Madame, Monsieur,


Par la présente, je vous informe que notre entreprise cessera définitivement toute activité professionnelle à partir du [Date de fin d’activité]. Suite à cette cessation d...
   
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