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Dossier Exemple lettre  : incluant  Assemblée générale - Mandat de représentation
 
 Assemblée générale - Mandat de représentation

Assemblée générale - Mandat de représentation ( DOCID 7458 )

Vous ne pouvez vous rendre à une assemblée générale. Vous donnez un mandat de représentation à l'un des associés pour qu’il vous représente.

Contexte

Vous êtes associé d'une société. Le gérant de la société vous annonce une prochaine assemblée générale. Pour des raisons quelconques, vous ne pouvez vous présenter à cette assemblée générale. Vous délivrez un mandat de représentation à un autre associé pour qu’il vous représente à cette assemblée générale et y participe entièrement à votre place.

Les textes

Article 1984 du Code civil
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.

Article R223-21 Code de commerce
Le mandat de représentation d'un associé est donné ...

Assemblée générale - Mandat de représentation

V...................     M...............
xx, chemin vert
75 011 Paris
Tél : *********
 
Objet : Assemblée générale - Mandat de représentation
POUVOIR


Je, soussigné : ……….. (nom, prénom), demeurant… (adresse)

Agissant en ma qualité de d’associé et détenant… (nombre) parts de la société… (nom) au capital de… (somme), dont le siège social est établi… (adresse)

D...
   
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