Contexte

Selon la périodicité prévue par les statuts de la société, les associés se réunissent en assemblée générale. Vous devez envoyer une convocation à l'assemblée générale, aux associés.


Vous êtes un gérant de société – L’exercice de votre société a été clôturé et vous devez faire approuver votre gestion par les associés (vos comptes, les contrats passés…) Vous convoquez dans les six mois l’assemblée générale annuelle des associés de la société.

Les textes

Article L223-26 du Code de commerce
Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
A cette fin, les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolut...