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Dossier Exemple lettre : incluant Bail type habitation non meublée
 
Bail type habitation non meublée

Bail type habitation non meublée ( DOCID 7333 )

Exemple de bail type d’habitation non meublée soumis à la loi de 1989

Contexte

Vous êtes propriétaire et vous souhaitez établir un bail type d’habitation non meublée pour louer votre bien immobilier. Vous êtes locataire et vous voulez vérifier si les clauses de votre bail type d'habitation non meublée sont licites.

Les textes

Article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local ...

Bail type habitation non meublée
V...................     M...............
xx, chemin vert
75 011 Paris
Tél : *********


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