Contexte

Vous agissez pour votre entreprise. Vous avez passé une commande qui n’a pas été livrée dans les délais impartis. Vous avez relancé votre fournisseur qui ne s’est exécuté. Vous faites une mise en demeure de livrer et vous lui indiquez que vous allez entreprendre des poursuites le cas échéant.

Les textes

Article 1134 du Code civil
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Article 1142 du Code civil
Toute obligation d...