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Dossier Exemple lettre : incluant mandat de représentation assemblée générale copropriété
 
mandat de représentation assemblée générale copropriété

mandat de représentation assemblée générale copropriété ( DOCID 7334 )

Vous ne pouvez pas assister à l’assemblée générale de copropriété. Vous donnez un mandat de représentation à un voisin pour qu’il vous représente.

Contexte

>> Vous ne serez pas présent à l’assemblée générale de copropriété mais vous désirez quand même exprimer votre opinion. Vous donnez un mandat de représentation à un autre copropriétaire pour qu’il vous représente et exprime votre avis à votre place durant cette assemblée générale des copropriétaires.

Les textes

Article 1984 du Code civil
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.

Article 1985 du Code civil
Le mandat peut être donné par acte authentique ou par act...

mandat de représentation assemblée générale copropriété
V...................     M...............
xx, chemin vert
75 011 Paris
Tél : *********
 
Objet : mandat de représentation assemblée générale copropriété
POUVOIR



Je, soussigné : ……….. (nom, prénom), demeurant… (adresse)

Agissant en ma qualité de copropriétaire,

Donne pouvoir à : ………….. (nom, prénom), demeurant… (adresse) ou a toute personne qu’il entendra se substituer,
...
   
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