Contexte

>> Vous avez restitué les clés du logement que vous occupiez. Après 2 mois, le propriétaire ne vous a toujours pas procédé au remboursement de la caution que vous aviez versé lors de votre entrée dans les lieux. Vous lui demandez la restitution du dépôt de garantie, que vous aviez payé lors de votre entrée dans les lieux.

Les textes

Article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signa...