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Dossier Exemple lettre  : incluant  Demande de levée interdiction bancaire
 
 Demande de levée interdiction bancaire

Demande de levée interdiction bancaire ( DOCID 7285 )

Vous faites l'objet d'un interdit bancaire. Vous avez procédé à la régularisation de votre situation d'interdit bancaire par approvisionnement de votre compte bancaire. Vous faites la demande de levée d'interdiction bancaire.

Contexte

Suite à l'émission de chèques sans provision, vous etes interdit bancaire. Vous avez procédé à la régularisation de votre situation d'interdit bancaire en effectuant l'approvisionnement de votre compte bancaire. Vous demandez la levée d'interdiction bancaire.

Les textes

Article L131-75 du Code monétaire et financier
La pénalité libératoire que le titulaire du compte doit verser pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques est calculée sur la fraction non provisionnée du chèque. Elle est fixée à 22 euros par tranche de 150 euros ou fraction de tranche non provisionnée, et ramenée à 5 euros l...

Demande de levée interdiction bancaire

V...................     M...............
xx, chemin vert
75 011 Paris
Tél : *********


Nom de la Banque
adresse de l'agence bancaire
code postal, ville
 
Objet : Demande de levée interdiction bancaire
Numéro de compte

Lettre recommandée avec avis de réception.


Monsieur (ou Madame)


Suite à l' émission du chèque n° (numéro du chèque) ne disposant pas de provision suffisante, j'ai reçu de votre part une injonction de ne plus émettr...
   
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