Contexte

Vous êtes un copropriétaire – Vous désirez qu’une idée, une question ou une proposition soit débattue en assemblée générale de copropriété. Vous demandez au syndic chargé de convoquer l’assemblée générale de copropriété d’ajouter votre résolution à l’ordre du jour de l'assemblée

Les textes

Article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967
A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine...