Contexte

Tout employeur, y compris pour les employés de maison et les assistantes maternelles (sauf en cas d’usage du chèque emploi service) doit remettre une fois par mois au moment du règlement du salaire un bulletin de salaire ou doit apparaître certaines mentions legales obligatoires.
L'absence de remise de bulletin de salaire ou la minoration du nombre d'heures effectuées sont passible de sanctions pénales.
Notre fiche technique vous propose : les textes en vigueur et une note d’information sur les mentions obligatoires sur le bulletin de salaire.
Voir également nos modèles de fiche de paie à télécharger :
- modèle de bulletin de salaire format Excel
- modèle de bulletin de salaire format Works
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Pour toute information détaillée, contactez l’Inspection du travail de votre département.

Les textes

Article L3241-1 du Code du Travail
Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.
Toute stipulation contraire est nulle.
En dessous d'un montant mensuel déterminé pa...