Contexte

Vous êtes gérant de société – Vous convoquez les associés à une assemblée générale. En tant que président de séance, vous tenez une feuille de présence à faire signer par les associés présents, que vous annexez au procès-verbal d’assemblée générale afin d’attester des quorums éventuellement requis.

Les textes

Article L223-29 du Code de commerce
Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont, selon les cas, convoqués ou co...