Contexte

Résiliation d’un abonnement Internet en anticipant le terme. Vous êtes un particulier. Vous vous êtes engagé par contrat de plus de 12 mois avec le fournisseur d’accès à Internet - Numéricable Noos, vous souhaitez la résiliation d’abonnement Internet avant son terme.

Les textes

Article L121-84-6 du code de la consommation

Le présent article est applicable à tout fournisseur d'un service de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une offre de services de...