Contexte

Résiliation d’un abonnement Internet. Vous êtes un particulier et vous vous êtes engagé par contrat avec le fournisseur d’accès à Internet - Club Internet. Les services proposés par votre fournisseur d’accès ne vous conviennent plus et vous souhaitez bénéficier de l’offre plus avantageuse d’un fournisseur concurrent. La durée minimum d'exécution de votre contrat est échue.

Les textes

Article L121-84-2 du code de la consommation

La durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demand...