Contexte

Résiliation d’un abonnement Internet. Vous êtes le (la) conjoint(e) d’un particulier qui s’était engagé par contrat avec le fournisseur d’accès à Internet - Alice. Vous procédez à la résiliation du contrat d’abonnement suite au décès de l’abonné(e).

Les textes

Article L121-84-2 du code de la consommation

La durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demand...