Contexte

Vous dirigez une entreprise ou une association, vous pouvez donner procuration bancaire à une personne de la structure. Cette procuration bancaire est un mandat lui permettant de faire fonctionner le compte bancaire de l'entreprise.
Dans cette procuration bancaire, énumérez les opérations que le mandataire sera en mesure d'effectuer sous sa Signature, sur le compte de l'entreprise.
Si cette procuration bancaire est limitée dans le temps il est nécessaire de le spécifier.
Le titulaire et l'émetteur de la procuration bancaire ne doivent pas faire l'objet d'un interdit bancaire, ou judiciaire.

Les textes

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