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Dossier Exemple lettre : incluant Contrat Modification contrat - Refus de mobilité géographique
 
Contrat Modification contrat - Refus de mobilité géographique

Contrat Modification contrat - Refus de mobilité géographique ( DOCID 7385 )

Votre employeur vous fait part de votre mutation. Votre contrat de travail ne comporte pas de clause de mobilité géographique. Vous refusez cette mutation dans un delai d'un mois.

Contexte

Votre employeur vous informe d’une mutation soudaine. Vous refusez cette mutation geographique
Si votre contrat de travail ne comporte pas de clause de mobilité, il s’agit d’une modification d’un élément essentiel de ce contrat de travail.

Les textes

Article L1222-6 du Code du travail
Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre de notification informe le salarié qu'il disp...

Contrat Modification contrat - Refus de mobilité géographique
V...................     M...............
xx, chemin vert
75 011 Paris
Tél : *********


Société……….
Direction des Ressources Humaines
Ou
Nom du Directeur Général
Adresse
Code postal - ville
 
Objet : Contrat Modification contrat - Refus de mobilité géographique
Emploi occupé :


LETTRE RECOMMANDEE AVEC A. R.
. Le lieu et la date



Madame, Monsieur,



Par votre courrier du……, vous m’avez informé de ma mutation à……..(lieu de mutation), à compter du …….(date) avec comme motif………...
   
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