Contexte

Lors du licenciement de l’un de vos salariés, celui-ci envisage de vous poursuivre en justice devant la Conseil des prud’hommes pour demander réparation. Pour éviter le coût et les désagréments de l’instance suite à ce licenciement, vous proposez un accord amiable à ce salarié et signez avec lui un contrat de transaction.

Les textes

Article L1237-11 du Code du travail
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Elle résulte d'une convention signée par les...