Contexte

Vous êtes embauché dans une société. Votre employeur ne vous a pas remis le justificatif de la déclaration d’embauche qu’il a dû effectuer auprès des organismes de protection sociale. Vous faites part de l'absence du justificatif de déclaration d'embauche et écrivez pour cela à l’Inspection du travail et à l’URSSAF pour les en informer.

Les textes

Article L1221-10 du Code du travail
L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet.
L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés.

Article R...