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Dossier Exemple lettre : incluant Données personnelles supprimées des fichiers commerciaux
 
Données personnelles supprimées des fichiers commerciaux

Données personnelles supprimées des fichiers commerciaux ( DOCID 7354 )

Votre boîte au lettre déborde de publicités, vous voulez que cela s’arrête. Vous demandez que vos coordonnées soient supprimées des fichiers commerciaux.

Contexte

Vous ne souhaitez plus recevoir de publicités dans votre boite au lettres. Plutôt que d’installer un panonceau sur votre boite, vous demandez que vos coordonnées soient supprimées des fichiers commerciaux.

Les textes

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Article 38
Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 5 JORF 7 août 2004

Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'o...

Données personnelles supprimées des fichiers commerciaux
V...................     M...............
xx, chemin vert
75 011 Paris
Tél : *********


"STOP PUBLICITÉ ", Française du Marketing Direct ,
60 rue de la Boëtie
75008 PARIS.
 
Objet : Données personnelles supprimées des fichiers commerciaux
Messieurs,

Conformément à l’article 38 de la LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 je m’oppose que les informations nominatives me concernant soient utilisées par des entreprises de marketing direct.

Aussi je vous serai reconnaissant de supprimer ...
   
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