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Dossier Exemple lettre : incluant Demande dossier de surendettement
 
Demande dossier de surendettement

Demande dossier de surendettement ( DOCID 7307 )

Vous avez souscrit un prêt. Vous rencontrez actuellement d’importantes difficultés financières et vous êtes dans une situation de surendettement. Vous ne parvenez pas à effectuer le remboursement de votre prêt suite à ce surendettement.

Contexte

>> Vous avez souscrit un prêt mais suite à des difficultés financières, vous devez faire face à une situation de surendettement. Vous ne pouvez régler le remboursement de votre prêt et souhaitez bénéficier d’une procédure reconnaissant votre surendettement . Vous écrivez au secrétariat de la commission pour qu’il vous retourne un dossier de saisine.

Les textes

Article L330-1.
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 14
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.L'impossibilité manifeste pour une personne...

Demande dossier de surendettement
V...................     M...............
xx, chemin vert
75 011 Paris
Tél : *********


Secrétariat de la commission de surendettement des particuliers
Banque de France de… (ville)
Adresse
Code postal et ville
 
Objet : Demande dossier de surendettement
Lettre recommandée avec accusé de réception



Le lieu et la date


Réf : demande d’un dossier de surendettement





Madame, Monsieur,





Je suis actuellement dans une situation d’endettement inadmissible. Je souhaiterais à ce ti...
   
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