lettre type remboursement prêtbancaire, demande de délai de grâce

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	Remboursement Prêtbancaire, Demande de délai de grâce ( DOCID 7292 )

Vous avez des difficultés à effectuer le remboursement d'un prêt bancaire. Vous demandez un délai de grâce aupres de votre etablissement bancaire afin de régler ce remboursement de votre prêt.

Contexte

>> Vous ne pouvez plus faire face au remboursement d’un prêt (pour cause de licenciement…). Vous avez besoin d’un délai de grâce pour le remboursement de ce prêt bancaire. Vous demandez à votre banquier un délai de grâce, une remise des intérêts et un nouveau moratoire pour le remboursement de votre prêt.

Les textes

L313-12 du Code de la consommation
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intér...

Remboursement Prêtbancaire, Demande de délai de grâce

V................... M...............

xx, chemin vert

75 011 Paris
Tél : *********

Nom de la banque
Adresse
Code postal et ville

Objet : Remboursement Prêtbancaire, Demande de délai de grâce

Réf : difficultés financières

Madame, Monsieur,

Suite à… (motif expliquant la situation), je ne suis plus en mesure d’honorer le versement des mensualités de remboursement de mon prêt dans les conditions actuelles.

Comme vous le sav...


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Remboursement Prêtbancaire, Demande de délai de grâce ( DOCID 7292 )

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