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Dossier Exemple lettre : incluant Nuisances sonores voisinage, Constat sonores voisinage
 
Nuisances sonores voisinage, Constat sonores voisinage

Nuisances sonores voisinage, Constat sonores voisinage ( DOCID 7322 )

Vous êtes victime de nuisances sonores liées au voisinage. Votre voisin est régulièrement trop bruyant malgré vos remarques. Vous demandez au maire de votre commune de faire dresser un constat.

Contexte

>> Vous êtes confronté à un problème de nuisances sonores dans votre voisinage. Malgré vos demandes répétées, votre voisin persiste à être trop bruyant. Vous demandez au maire de votre commune de dépêcher sur place un agent assermenté pour qu’il fasse un constat de ces nuisances sonores.

Les textes

Article 1382 du Code civil
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Article 222-16 du Code pénal
Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'u...

Nuisances sonores voisinage, Constat sonores voisinage
V...................     M...............
xx, chemin vert
75 011 Paris
Tél : *********


Mr le Maire
Adresse
Code postal et ville
 
Objet : Nuisances sonores voisinage, Constat sonores voisinage
Lettre recommandée avec accusé de réception



Le lieu et la date


Objet : nuisances sonores





Monsieur le Maire,




Je me permets de solliciter votre intervention au sujet de mon voisin, Monsieur… (nom et adresse du voisin) qui pe...
   
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