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Dossier Exemple lettre : incluant Recouvrement Loyers impayés, Charges locatives, Huissier
 
Recouvrement Loyers impayés, Charges locatives, Huissier

Recouvrement Loyers impayés, Charges locatives, Huissier ( DOCID 7313 )

Votre locataire ne paye pas ses loyers ou charges locatives malgré vos relances et une mise en demeure. Vous demandez l'intervention d'un huissier de justice pour le recouvrement de vos loyers impayés.

Contexte

>> Vous louez un logement à un locataire qui ne paye plus ses loyers ou charges locatives. Après plusieurs relances et une mise en demeure infructueuses, vous décidez de résilier le bail de votre locataire. Vous saisissez un huissier de justice pour qu’il adresse à votre locataire un commandement de payer ses loyers impayés ou charges locatives.

Les textes

Article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

A pe...

Recouvrement Loyers impayés, Charges locatives, Huissier
V...................     M...............
xx, chemin vert
75 011 Paris
Tél : *********


Maître(nom de l’huissier)
SCP… (nom)
Adresse
Code postal et ville
 
Objet : Recouvrement Loyers impayés, Charges locatives, Huissier
Réf : recouvrement de loyers impayés



Maître,



Je suis propriétaire d’un logement situé… (adresse) que je loue à… (nom du locataire) depuis le… (date).

Or, depuis le… (date), je ne perçois plus les loyers que me doit ce locatair...
   
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