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Dossier Exemple lettre : incluant Exonération Taxe d’habitation
 
Exonération Taxe d’habitation

Exonération Taxe d’habitation ( DOCID 7276 )

Vous êtes allocataire du RMI (Revenu Minimum d'Insertion), vous avez de faibles revenus… Vous pouvez demander l'exonération de la taxe d’habitation.

Contexte

>> Vous êtes bénéficiaire du RMI (Revenu Minimum d’Insertion), vous disposez de revenus modestes… et vous venez de recevoir l’avis d’imposition sur la taxe d’habitation. Vous demandez l'exonération totale ou partielle du paiement de la taxe d'habitation selon les modalités indiquées dans l’avis d’imposition.

Les textes

Article 1414
Modifié par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
I. Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 :

1° Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionn...

Exonération Taxe d’habitation
V...................     M...............
xx, chemin vert
75 011 Paris
Tél : *********


M. le directeur
Centre des impôts de… (ville)
Adresse
Code postal et ville
 
Objet : Exonération Taxe d’habitation
Lettre recommandée avec accusé de réception


Le lieu et la date


Objet : demande d’exonération




Monsieur le directeur,



Je viens de recevoir l’avis d’imposition sur la taxe d’habitation pour l’année… (année) alors q...
   
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