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Dossier Exemple lettre : incluant Litige Administration publique, Médiateur de la République
 
Litige Administration publique, Médiateur de la République

Litige Administration publique, Médiateur de la République ( DOCID 7260 )

Vous avez un litige avec une administration publique. Vous pouvez solliciter l’aide du médiateur de la République pour remédier à ce litige.

Contexte

>> Vous êtes en litige avec une administration publique. Cette administration publique ne veut pas entendre vos arguments et votre dossier de demande amiable semble avoir été oublié. Vous demandez à un député ou à un sénateur de votre choix de transmettre votre affaire à propos de ce litige au médiateur de la République.

Les textes

Article 6 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973
Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, qu'un organisme visé à l'article premier n'a pas fonctionné conformément à la mission de service public qu'il doit assurer, peut, par une réclamation individuelle, demander que l'affaire soit portée Ã...

Litige Administration publique, Médiateur de la République
V...................     M...............
xx, chemin vert
75 011 Paris
Tél : *********


Madame, Monsieur le député (ou sénateur) Adresse
Code postal et ville
 
Objet : Litige Administration publique, Médiateur de la République
Lettre recommandée avec accusé de réception


Le lieu et la date


Objet : saisine du médiateur de la République




Madame, Monsieur,


En vertu de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973, j’ai l’honneur de solliciter de votre part la tr...
   
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