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Dossier Exemple lettre : incluant Indemnisation fonds de garantie automobile, Accident de la route
 
Indemnisation fonds de garantie automobile, Accident de la route

Indemnisation fonds de garantie automobile, Accident de la route ( DOCID 7267 )

Vous avez été victime d’un accident de la route et le responsable de cet accident ne possède pas d'assurance. Vous demandez au fonds de garantie automobile une indemnisation.

Contexte

>> Vous avez été victime d’un accident de la route à la suite duquel vous avez été blessé ou subi un préjudice matériel. Or, le conducteur responsable de cet accident n'a pas d'assurance. Vous vous adressez au fonds de garantie automobile et demandez une indemnisation suite à cet accident de la route.

Les textes

Article L421-1 alinéa 1 du Code des assurances
Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1.

Indemnisation fonds de garantie automobile, Accident de la route
V...................     M...............
xx, chemin vert
75 011 Paris
Tél : *********


Fonds de garantie automobile
Adresse (www.fga.fr/contacts.htm)
Code postal et ville
 
Objet : Indemnisation fonds de garantie automobile, Accident de la route
Objet : saisine du fonds




Madame, Monsieur,




Le… (date), j’ai été victime d’un accident de la circulation à… (lieu) dans les circonstances suivantes : … (circonstances)

Or, le responsable de l’accident… (n’était pas assuré...
   
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