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Accès aux informations personnelles, Informations personnelles CNIL

Accès aux informations personnelles, Informations personnelles CNIL ( DOCID 7265 )

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Les textes

Article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978
Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger les services ou organismes chargés de mettre en oeuvre les traitements automatisés dont la liste est accessible au public en application de l'article 22 ci-dessus en vue de savoir si ces traitements portent sur des informations n...

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V...................     M...............
xx, chemin vert
75 011 Paris
Tél : *********


Commission nationale de
l’informatique et des libertés
21 rue Saint-Guillaume
75007 PARIS
 
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Le lieu et la date




Madame, Monsieur,




En vertu de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, article 34, j’ai l’honneur de solliciter votre intervention pour obtenir l’accès à des do...
   
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