Contexte

Vous créez une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Le contrat de société de votre EURL doit respecter les obligations légales auxquelles sont soumises les SARL et comporter différentes mentions adaptées à la forme unipersonnelle.
Ce document propose un exemple de statuts type EURL reprenant les clauses usuelles du contrat de société à responsabilité limitée aux apports.

Les textes

Article L223-31 du Code de commerce
Les trois premiers alinéas de l'article L. 223-26 et les articles L. 223-27 à L. 223-30 ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé.
Dans ce cas, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comp...