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Dossier Exemple lettre : incluant Avis de constitution
 
Avis de constitution

Avis de constitution ( DOCID 7473 )

Vous venez de créer une société. Vous publiez l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales.

Contexte

Vous êtes un créateur d’entreprise et vous accomplissez les dernières formalités constitutives de votre entreprise. Vous faites paraître un avis de constitution de votre société dans un journal d’annonces légales.

Les textes

Article L210-4 du Code de commerce
Les formalités de publicité exigées lors de la constitution de la société ou en cas d'actes et délibérations postérieurs sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Faites toujours valider vos actes par un avocat ou un cabinet juridique spécialisé...

Avis de constitution
V...................     M...............
xx, chemin vert
75 011 Paris
Tél : *********
 
Objet : Avis de constitution
AVIS DE CONSTITUTION


Société… (nom)
Au capital de… (somme)
Siège social : … (adresse)
R.C.S. : … (numéro OU en attente)


Par acte… (sous seing privé OU authentique reçu par… le…) en date du… (date), a été constituée la soc...
   
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