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Dossier Exemple lettre : incluant Apport de biens communs
 
Apport de biens communs

Apport de biens communs ( DOCID 7474 )

Vous créez une société avec un associé marié. Vous écrivez à son conjoint pour lui indiquer l’apport de biens communs.

Contexte

Vous créez une société et l’un de vos associés veut apporter des biens communs de son ménage. Vous écrivez au conjoint de votre associé pour l’informer de cet apport de biens communs et lui demander son intention ou son renoncement à devenir associé.

Les textes

Article 1832-2 du Code civil
Un époux ne peut, sous la sanction prévue à l'article 1427, employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte.
La qualité d'associé est reconnue à celui ...

Apport de biens communs
V...................     M...............
xx, chemin vert
75 011 Paris
Tél : *********


Nom Prenom conjoint(e) l’associé
Adresse
Code postal et ville
 
Objet : Apport de biens communs
Lettre recommandée avec accusé de réception



Le lieu et la date


Objet : apport de biens communs en société






Madame, Monsieur,





Nous vous informons par la présente que votre conjoint, … (nom de l’associé), avec qui nou...
   
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