Contexte

Après le signalement du vol ou la perte de votre carte bancaire ou carnet de chèques, vous réalisez que des débits ont été effectués sur votre relevé de compte bancaire. Vous avez pourtant fait opposition sur votre carte bancaire ou carnet de chèques mais votre banque a laissé passer des chèques ou des factures de carte bancaire. Vous demandez à votre établissement bancaire le remboursement des sommes débitées.

Les textes

Article L131-35 du Code monétaire et financier
Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.

Il n'est admis d'oppo...