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Dossier Exemple lettre : incluant Frais d'agences pour locataire, Répartition frais agence locataire Proprietaire
 
Frais d'agences pour locataire, Répartition frais agence locataire Proprietaire

Frais d'agences pour locataire, Répartition frais agence locataire Proprietaire ( DOCID 7365 )

Au moment de la signature du bail, l’agence immobilière vous réclame le paiement intégral de la commission d'agence.Vous refusez de payer ces frais de commission d'agence, qui sont à partager entre locataire et propriétaire.

Contexte

L’agence immobilière veut vous faire payer, en plus des frais de location, des honoraires ou commission d'agence qui sont normalement a la charge du proprietaire. Vous demandez a ne payer quel les frais de location, des honoraires ou commission d'agence a la charge du locataire .

Les textes

Article 5 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire....

Frais d'agences pour locataire, Répartition frais agence locataire Proprietaire
V...................     M...............
xx, chemin vert
75 011 Paris
Tél : *********


Nom de l’Agence Immobilière
adresse
code postal, ville
 
Objet : Frais d'agences pour locataire, Répartition frais agence locataire Proprietaire
Objet : Contestation du règlement de la commission


Lettre recommandée avec accusé de réception.


Monsieur,

Je viens de louer un appartement , rue….(adresse) par l’intermédiaire de votre agence. Je suis très étonné que vous me demandi...
   
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