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Dossier Exemple lettre  : incluant  Conditions générales de vente
 
 Conditions générales de vente

Conditions générales de vente ( DOCID 7488 )

Vous voulez définir vos conditions de vente. Vous rédigez des conditions générales de vente.

Contexte

Vous êtes une entreprise de distribution – Dans le cadre de vos rapports avec vos partenaires commerciaux, vous souhaitez établir les conditions générales de vente de vos produits ou services. Vous mettez en place des conditions générales de vente à reproduire sur tous vos contrats, courriers, devis, factures…

Les textes

Article 1134 du Code civil
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Article 3 de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980

Conditions générales de vente

V...................     M...............
xx, chemin vert
75 011 Paris
Tél : *********
 
Objet : Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Applicables à compter du…(date)
Annulent et remplacent les précédentes le cas échéant


Article 1 : champ d’application

Le vendeur, tel que mentionné ci-dessous, s’entend comme… (dénomination sociale de...
   
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