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Dossier Exemple lettre  : incluant  Loyers impayés Appel à caution solidaire
 
 Loyers impayés Appel à caution solidaire

Loyers impayés Appel à caution solidaire ( DOCID 7364 )

Propriétaire : Votre locataire a de nombreux loyers impayés. Vous aviez demandé à la signature du bail une caution solidaire. Vous effectuez un appel à caution.

Contexte

Votre locataire ne paie plus ses loyers malgré les relances. Après un commandement de payer, vous faites un appel à caution. Vous mettez en demeure la caution solidaire afin d'obtenir le reglement des loyers impayés.

Les textes

Article 2288 du code civil :
Celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

Article 2021 du code civil :
La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalable...

Loyers impayés Appel à caution solidaire

V...................     M...............
xx, chemin vert
75 011 Paris
Tél : *********


(Nom et prénom de la caution)
(Adresse de la caution)
 
Objet : Loyers impayés Appel à caution solidaire
Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : appel à la caution


(Madame ou Monsieur),



Le (date de signature de la caution) vous vous êtes porté caution solidaire de (nom du locataire défaillant), locataire du logement sis (adresse du...
   
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