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Dossier Exemple lettre : incluant Locataire - Résiliation contrat bail - Mutation
 
Locataire - Résiliation contrat bail - Mutation

Locataire - Résiliation contrat bail - Mutation ( DOCID 7551 )

Locataire : Vous procédez à la résiliation de votre contrat de bail suite à une mutation.

Contexte

Vous êtes locataire mais vous venez d’être muté. Suite à cette mutation, vous devez déménager. Vous adressez une lettre à votre bailleur pour l’informer de votre mutation et de votre souhait de résiliation de contrat de bail.

Les textes

Article 12 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989

Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15.


Article 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989

I. - Lorsque le bailleur donne con...

Locataire - Résiliation contrat bail - Mutation
V...................     M...............
xx, chemin vert
75 011 Paris
Tél : *********


Nom du propriétaire
Adresse
 
Objet : Locataire - Résiliation contrat bail - Mutation
Lettre recommandée avec accusé de réception


Madame, Monsieur,



Par la présente, je vous informe de mon souhait de procéder à la résiliation de mon contrat de bail pour la location du logement situé à [Indiquez l’adresse complète], que...
   
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