Contexte

Résiliation d’un abonnement de téléphone portable Auchan Mobile en anticipant le terme. Vous êtes un particulier. Vous vous êtes engagé par contrat de plus de 12 mois avec l’opérateur téléphonique mobile (Auchan Mobile), vous souhaitez la résiliation d’abonnement de votre portable Auchan Mobile avant son terme, et vous souhaitez conserver votre numéro de téléphone : Portabilité du numéro.

Les textes

Article L121-84-6 du code de la consommation

Le présent article est applicable à tout fournisseur d'un service de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une offre de services de...