Contexte

>> Lors d'une vente à domicile, vous avez signé un bon de commande et payé des arrhes ou un acompte. Vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la date de la commande ou de l'engagement d'achat pour demander l'annulation de cet achat ainsi que le remboursement de ces arrhes ou de cet acompte.

Les textes

L121-26 du Code de la Consommation
Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce...