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Dossier Exemple lettre : incluant Contrat de travail - Solde de tout compte - Rupture de contrat de travail
 
Contrat de travail - Solde de tout compte - Rupture de contrat de travail

Contrat de travail - Solde de tout compte - Rupture de contrat de travail ( DOCID 7449 )

Un salarié a terminé son contrat de travail avec votre entreprise. Vous lui délivrez un solde de tout compte.

Contexte

Un salarié de votre entreprise cesse de travailler pour vous mettant ainsi fin à son contrat de travail. (démission, fin d’un CDD, licenciement…) Vous lui délivrez un solde de tout compte.

Les textes

Article L1234-20 du Code du travail
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel i...

Contrat de travail - Solde de tout compte - Rupture de contrat de travail
V...................     M...............
xx, chemin vert
75 011 Paris
Tél : *********
 
Objet : Contrat de travail - Solde de tout compte - Rupture de contrat de travail
REÇU POUR SOLDE
DE TOUT COMPTE




Je, soussigné… (nom, prénom du salarié), demeurant… (adresse), reconnaît avoir reçu ce jour en… (chèque, espèce…) la somme de… (montant) € pour solde de tout compte, en règlement de :




- sala...
   
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