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Dossier Exemple lettre  : incluant  Rupture de contrat de travail à durée déterminée CDD avant le terme - Contrat de travail
 
 Rupture de contrat de travail à durée déterminée CDD avant le terme - Contrat de travail

Rupture de contrat de travail à durée déterminée CDD avant le terme - Contrat de travail ( DOCID 7430 )

Votre employeur décide de la rupture de votre contrat de travail a durée déterminée CDD avant le terme. Envoyez une lettre pour lui réclamer les salaires des mois jusqu’au terme du contrat.

Contexte

Votre employeur vous a engagé avec un contrat de travail à durée déterminée et finalement décide la rupture de ce contrat de travail a durée déterminée CDD avant le terme. Vous lui demandez de vous verser le salaire qu'il doit vous payer.

Les textes

Article L1243-4 du Code du Travail
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au ter...

Rupture de contrat de travail à durée déterminée CDD avant le terme - Contrat de travail

V...................     M...............
xx, chemin vert
75 011 Paris
Tél : *********


Société……….
Direction des Ressources Humaines
Ou
Nom du Directeur Général
Adresse
Code postal - ville
 
Objet : Rupture de contrat de travail à durée déterminée CDD avant le terme - Contrat de travail
Lettre recommandée avec accusé de réception
Le lieu et la date
Objet : Rupture de CDD anticipée.


Monsieur (Madame),

Vous m’avez embauché dans votre société sur la base d’un contrat à durée déterminée à compter du ….(date) jusquâ...
   
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