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Dossier Exemple lettre : incluant Licenciement sans motifs
 
Licenciement sans motifs

Licenciement sans motifs ( DOCID 7461 )

Votre employeur procède à votre licenciement sans motifs. Vérifiez votre contrat de travail et votre convention collective.

Contexte

Vous êtes salarié. Vous recevez une lettre de licenciement sans motifs de la part de votre employeur. Vous contestez la validité de ce licenciement sans motifs et en demandez les raisons.

Si vous souhaitez connaître les éventuelles dispositions et droits complémentaires de votre convention collective. Pour un accès direct à votre convention collective >> http://www.la-convention-collective.com

Les textes

Article L1233-42 du Code du travail
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.

Article L1233-43 du Code du travail
Sur demande écrite du sal...

Licenciement sans motifs
V...................     M...............
xx, chemin vert
75 011 Paris
Tél : *********


Nom du Directeur
Nom de la Société
adresse
code postal, ville
 
Objet : Licenciement sans motifs
Lettre recommandée avec accusé de réception



Le lieu et la date


Objet : validité de mon licenciement





Madame, Monsieur,


J’accuse réception de votre lettre me notifiant mon licenciement en date du… (date)

Cependant, cette ...
   
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