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Dossier Exemple lettre  : incluant  Saisie sur salaire
 
 Saisie sur salaire

Saisie sur salaire ( DOCID 7418 )

Vous subissez une saisie sur salaire supérieure aux limites légales.

Contexte

Un tribunal a ordonné une saisie sur salaire à votre encontre. Les montants de cette saisie sur salaire sont supérieurs au maximum légal. Vous contestez cette saisie sur salaire auprès de votre employeur.

Les textes

Article L3252-2 du Code du travail
Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, déterminés ...

Saisie sur salaire

V...................     M...............
xx, chemin vert
75 011 Paris
Tél : *********


Société……….
Direction des Ressources Humaines
Ou
Nom du Directeur Général
Adresse
Code postal - ville
 
Objet : Saisie sur salaire
Monsieur (ou Madame),


Je viens de recevoir ma fiche de salaire du ….. , et j’ai constaté que ce que vous avez prélevé, suite à la saisie ordonnée par le tribunal de…., n’est pas conforme à la loi.

En effet vous n’êtes pas sans ign...
   
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