Des modèles de Lettre de Motivation et de CV à consulter en ligne ou à télécharger gratuitement au format Word
acces direct lettre de motivation

Lettre de motivation recherche

Lettre de motivation et dossiers cv-motivation

Dossier Exemple lettre : incluant Saisie sur salaire
 
Saisie sur salaire

Saisie sur salaire ( DOCID 7418 )

Vous subissez une saisie sur salaire supérieure aux limites légales.

Contexte

Un tribunal a ordonné une saisie sur salaire à votre encontre. Les montants de cette saisie sur salaire sont supérieurs au maximum légal. Vous contestez cette saisie sur salaire auprès de votre employeur.

Les textes

Article L3252-2 du Code du travail
Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, déterminés ...

Saisie sur salaire
V...................     M...............
xx, chemin vert
75 011 Paris
Tél : *********


Société……….
Direction des Ressources Humaines
Ou
Nom du Directeur Général
Adresse
Code postal - ville
 
Objet : Saisie sur salaire
Monsieur (ou Madame),


Je viens de recevoir ma fiche de salaire du ….. , et j’ai constaté que ce que vous avez prélevé, suite à la saisie ordonnée par le tribunal de…., n’est pas conforme à la loi.

En effet vous n’êtes pas sans ign...
   
  Télécharger le document
Dossier Exemple lettre : incluant Saisie sur salaire

Télécharger instantanément la lettre type Saisie sur salaire et l'ensemble des dossiers

4000 lettres
  Saisie sur salaire